Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1: Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS CS Signature et de son client dans le cadre de la vente de matériel, installation de matériel.

Toute prestation accomplie par la société SAS CS Signature implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Tout autre document émis par le vendeur que les présentes conditions générales de vente n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SAS CS Signature s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3: Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS CS Signature serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque
- soit par Billet à Ordre
- soit par Virement Bancaire ou Swift (pour l’étranger)

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur doit verser un acompte de 30%, un second acompte de 50 % 15 jours avant la livraison, le solde devant être payé à réception des marchandises. Dans le cadre d’une vente et livraison à l’étranger ou dans les Dom &TOM, un acompte de 30% sera exigé à la commande et le solde par règlement 15 jours avant la livraison.

Article 6: Retard de paiement et recouvrement de facture

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SAS CS Signature une pénalité égale au taux d’intérêts directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de facture. Dès qu’une poursuite judiciaire est entreprise pour obtention du règlement dû, le montant de la créance réclamée sera majoré de 10% à titre de clause pénale. Cette clause sera activée sans l’envoi préalable de mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée si une mesure de recouvrement de facture devait être mise en œuvre, cette indemnité sera augmentée si les frais de recouvrement étaient supérieurs.

Article 7: Clause résolutoire

Si dans les huit jours qui suivent la mise en œuvre de la clause de "retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra donner droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS CS Signature.

Article 8: Clause de réserve de propriété

La société SAS CS Signature conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS CS Signature, se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9: Livraison

La livraison est effectuée:
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur;
- soit par un lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à:
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur  devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

Article 10: Force majeure

La responsabilité de la société SAS CS Signature ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

A ce tire, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

Article 11: Références

La société SAS CS Signature sera libre de faire état de son intervention auprès de ses clients dans ses références commerciales.

Article 12: Installation

La société SAS CS Signature ne peut être tenue pour responsable des incidents pouvant intervenir au cours de l'installation du matériel et ou des prestations qui seraient dus à l’état des lieux (vétusté des locaux, mauvaise qualité de la construction, etc...) . La société SAS CS Signature ne peut être tenue responsables si le client n’est pas titulaire des autorisations administratives (autorisation de travaux, Déclaration préalable de travaux , Permis de modifier , etc....), à ce sujet le client reconnait de fait que la société SAS CS Signature l’a informé préalablement à la commande des obligations administratives et légales à accomplir avant la livraison du matériel.

Article 13: Garantie

Les produits vendus sont garantis dans le cadre d'une utilisation usuelle pour une durée d'un an à compter de la livraison des marchandises. Les dommages intervenus lors de l'utilisation des matériels vendus autres que ceux d'une utilisation usuelle ne donneront pas lieu à garantie. Le client reconnait avoir été informé des caractéristiques du matériel commandé et avoir vérifié sous son entière responsabilité la compatibilité de caractéristiques du matériel acheté en particulier au regard de la règlementation en vigueur pour l’usage auquel il le destine.

Article 14: Caractéristiques

Notre matériel a été calculé pour une ambiance normalisée maximale de + 25°c et une humidité relative de 60%, le ou les groupes frigorifiques doivent être correctement aérés en ambiance maximale de + 30°c. La marchandise doit être préalablement refroidie à + 4°c.

Pour la construction de nos meubles une tolérance de +/- 2 mm par mètre linéaire est accepté de fait par l’acception des conditions de vente.

Article 15: Propriété intellectuelle

Les documents transmis au client du type plan 2 D, plan 3 D, images virtuelles sont la propriété intellectuelle de la société SAS CS Signature. La société SAS CS Signature se réserve le droit de poursuivre le client en cas d'utilisation des documents sans qu'un accord préalable ne soit été donné.

Dans le cadre de ses activités, la société SAS CS Signature est titulaire d’un savoir-faire particulièrement original quant à son concept d’agencement et/ ou des vitrines de commerces alimentaires, caractérisé notamment par l’intégration d’un mur d’images (écrans et affichages dynamiques) dans la ligne de vente, le savoir-faire de la société SAS CS Signature comprend les informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, invention, connaissance, expérience, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, essais, pratiques, analyses, échantillons, dessins, représentations graphiques, spécifications, logiciels et programmes, protégeable ou non par la propriété intellectuelle, y compris la propriété intellectuelle elle-même, attachés à son concept original d’agencement et / ou de vitrines de commerces alimentaires.

La société SAS CS Signature est et reste le propriétaire exclusif de son savoir-faire.

La société SAS CS Signature est également propriétaire des évolutions qu’elle apporte elle-même à son savoir-faire.

Aucune communication du savoir-faire de la société SAS CS Signature au client ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété.

Aussi, toute commande d’agencement et/ou de vitrine de commerce alimentaire réalisée auprès de la société SAS CS Signature n’emporte que concession en licence du savoir-faire de cette dernière au profit du client, et ce pour la seule commande réalisée.

Article 16: Conception

La conception et le Design des marchandises commandées et livrées ne pourront être remis en cause après la signature du devis (Bon de commande). Toute marchandise commandée sera facturée.

Article 17: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans la juridiction de Narbonne.